Conditions Générales

CGU · CGV · Dispositions communes — Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Murail.app, ses utilisateurs particuliers, et les artisans professionnels inscrits sur la Plateforme.

Elles se composent de quatre parties :

• Partie I — CGU : usage de la Plateforme (applicable à tous les utilisateurs)
• Partie II — CGV Artisans : abonnement professionnel (applicable aux artisans)
• Partie III — CGV Travaux : intermédiation commerciale (applicable lors d'une transaction)
• Partie IV — Dispositions communes : droit applicable, médiation, contact

L'accès et l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions.

Partie I — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet et identification de l'éditeur

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site vitrine accessible à l'adresse https://landing.murail.app ainsi que de la plateforme accessible à l'adresse https://murail.app (ci-après « la Plateforme »), édités par :

Murail.app, SAS en cours d'immatriculation au RCS de Saint-Pierre (La Réunion)

• Siège social : 4 Avenue du Père René Payet, 97450 Saint-Louis, La Réunion
• Email : contact@murail.app

Article 2 — Description du service

Murail.app est une marketplace BTP qui met en relation des particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation avec des artisans professionnels qualifiés, principalement à La Réunion et dans les DOM-TOM.

La Plateforme permet notamment :

Aux particuliers

• Déposer des projets de rénovation
• Recevoir des devis d'artisans qualifiés
• Signer électroniquement les devis
• Payer les acomptes et soldes en ligne de manière sécurisée

Aux artisans

• Accéder aux projets disponibles dans leur zone et leur spécialité
• Envoyer des devis détaillés
• Gérer leur facturation (devis, factures d'acompte, factures de solde)
• Recevoir leurs paiements directement sur leur compte bancaire

À tous les utilisateurs

• Communiquer via une messagerie intégrée
• Suivre l'avancement des chantiers
• Accéder à un espace personnel sécurisé

Innovation IA : La Plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle pour analyser les projets et fournir des estimations budgétaires indicatives. Ces estimations sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des devis ni des engagements contractuels.

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1 Particuliers

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour les particuliers. La création d'un compte nécessite une adresse email valide et l'acceptation des présentes Conditions.

3.2 Artisans professionnels

L'accès aux projets et aux fonctionnalités professionnelles est soumis à un abonnement mensuel détaillé en Partie II.

Documents requis pour la certification du profil artisan :

• Extrait Kbis (registre du commerce)
• Attestation d'assurance décennale en cours de validité
• Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• Attestation sociale et fiscale (URSSAF, attestation de vigilance ou équivalent)

L'absence d'un de ces documents empêche la certification du profil mais n'empêche pas l'accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme.

3.3 Vérification

Murail.app vérifie l'authenticité des sociétés via le registre officiel INSEE (numéro SIRET). Les documents fournis sont contrôlés avant validation du badge « Profil certifié ». L'identité de l'artisan est par ailleurs vérifiée par Stripe Identity lors de l'onboarding du compte de paiement (Stripe Connect).

Article 4 — Obligations des utilisateurs

4.1 Tous les utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter les autres utilisateurs (pas d'injure, harcèlement, discrimination)
• Ne pas tenter de contourner le système de paiement de la Plateforme
• Préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion

4.2 Les particuliers s'engagent à :

• Décrire leurs projets de manière honnête, précise et complète
• Honorer les devis acceptés et payer les sommes dues dans les délais convenus
• Ne pas prendre contact directement avec les artisans en dehors de la Plateforme pour les projets initiés sur Murail.app, jusqu'à la fin de la transaction
• Communiquer avec respect et bonne foi avec les artisans

4.3 Les artisans s'engagent à :

• Maintenir leurs documents professionnels à jour (Kbis, décennale, RC Pro, attestation sociale et fiscale)
• Réaliser les travaux conformément aux devis signés
• Respecter les délais convenus dans les devis
• Détenir les assurances et qualifications requises par la loi
• Émettre des factures conformes à la législation française (mentions obligatoires, TVA applicable, médiation de la consommation)
• Communiquer avec respect et professionnalisme avec les particuliers

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, nom de marque « Murail », textes, interfaces, code source, design) est la propriété exclusive de Murail.app. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus déposés par les utilisateurs (descriptions de projets, photos, devis) restent leur propriété. Ils accordent à Murail.app une licence d'utilisation strictement nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

Article 6 — Données personnelles (RGPD)

Murail.app collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées :

• Identité (nom, prénom, email, téléphone)
• Coordonnées professionnelles (SIRET, adresse, documents administratifs pour les artisans)
• Données de facturation (via Stripe, conforme PCI-DSS)
• Données de navigation (cookies techniques uniquement)

Finalités :

• Fonctionnement de la Plateforme
• Mise en relation entre particuliers et artisans
• Traitement des paiements
• Communications transactionnelles (notifications, factures)
• Respect des obligations légales (facturation, fiscalité)

Les données ne sont pas revendues à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition de vos données. Pour exercer ces droits : contact@murail.app

Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de votre relation avec Murail.app, puis archivées pour respecter les obligations légales (10 ans pour la facturation).

Article 7 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques indispensables à son fonctionnement (authentification, préférences utilisateur). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

Article 8 — Modification des Conditions

Murail.app se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou aux nouveaux services proposés. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle, avec un délai raisonnable pour accepter les nouvelles conditions ou résilier leur compte.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Article 9 — Résiliation du compte

9.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment depuis leur espace personnel ou en contactant contact@murail.app.

9.2 Résiliation à l'initiative de Murail.app

Murail.app se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, ou de comportement portant atteinte à d'autres utilisateurs, sans préavis ni indemnité. Les sommes dues au titre de prestations en cours restent exigibles.

Partie II — CGV — Abonnement Artisan

Article 10 — Souscription à l'abonnement

L'accès aux projets et fonctionnalités professionnelles de Murail.app est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel par l'artisan.

L'abonnement est souscrit en ligne via Stripe Checkout, après création d'un compte artisan et réalisation des étapes d'onboarding (informations société, documents administratifs, compte Stripe Connect).

Article 11 — Régimes tarifaires

Deux régimes d'abonnement sont proposés :

11.1 Offre Fondateur (places limitées à 19 inscrits)

L'accès au programme Fondateur est conditionné à l'application d'un code promotionnel valide. Le programme est limité à 19 places. Une fois ces places attribuées, le programme est définitivement clos.

11.2 Offre Standard

• Prix : 39 € HT/mois
• Période d'essai : 30 jours gratuits

Article 12 — Modalités de paiement

L'abonnement est prélevé mensuellement par Stripe sur la carte bancaire enregistrée par l'artisan.

Carte bancaire requise dès l'inscription : Une carte bancaire valide est demandée lors de la souscription, mais aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

Premier prélèvement : À la fin de la période d'essai (30 ou 90 jours selon l'offre), Stripe procède au prélèvement automatique du montant mensuel HT. Les prélèvements suivants ont lieu à date anniversaire.

Échec de paiement : En cas d'échec de prélèvement, Stripe relance automatiquement la transaction selon ses règles (jusqu'à 3 tentatives sur plusieurs jours). En cas d'échec persistant, le compte passe en statut « past_due » et l'accès aux fonctionnalités professionnelles est suspendu jusqu'à régularisation.

Article 13 — Facturation

Une facture mensuelle est émise automatiquement à chaque prélèvement. Elle est accessible depuis l'espace « Ma Société » → onglet « Paiements & Abonnement ».

Les factures comportent toutes les mentions légales obligatoires (raison sociale, SIRET, TVA, etc.).

Article 14 — Résiliation de l'abonnement

L'abonnement est résiliable à tout moment :

• Depuis l'espace « Ma Société » → onglet « Paiements & Abonnement »
• Via le portail client Stripe (accessible depuis la Plateforme)

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées. L'artisan conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à la fin de la période payée.

Article 15 — Suspension par Murail.app

Murail.app se réserve le droit de suspendre l'abonnement en cas de :

• Défaut de paiement persistant
• Documents administratifs périmés ou invalides
• Comportement contraire aux présentes Conditions
• Réclamations multiples justifiées de la part de particuliers

Partie III — CGV — Travaux entre particuliers et artisans

Article 16 — Nature de l'intermédiation

Murail.app agit en qualité d'intermédiaire technique entre les particuliers et les artisans. Le contrat de travaux est conclu directement entre le particulier et l'artisan.

Murail.app n'est pas partie au contrat de travaux et ne saurait être tenu responsable de l'exécution ou de la non-exécution des prestations, ni des malfaçons éventuelles.

Article 17 — Devis

17.1 Demande de devis

Le particulier dépose une demande de projet sur la Plateforme. Les artisans qualifiés peuvent envoyer des devis en réponse à cette demande.

17.2 Contenu obligatoire du devis

Tout devis émis sur la Plateforme doit comporter :

• L'identification complète de l'artisan (raison sociale, SIRET, adresse, contact)
• Le détail des prestations proposées
• Le prix HT, le taux de TVA applicable et le prix TTC
• Les délais d'exécution
• Les conditions de paiement (montant de l'acompte, modalités du solde)
• La durée de validité du devis
• Les mentions légales obligatoires (pénalités de retard, indemnité forfaitaire, médiation de la consommation)

17.3 Acceptation du devis

L'acceptation du devis se fait électroniquement via la signature électronique sur la Plateforme. Cette signature vaut acceptation contractuelle du devis et engagement à payer les sommes dues.

Article 18 — Paiements

18.1 Modalités

Les paiements entre particuliers et artisans transitent par Stripe Connect (modèle « Direct Charges »). Dans ce modèle :

18.2 Transparence

Le détail de la répartition (montant total payé par le client, frais Stripe, commission Murail.app, montant net reçu par l'artisan) est visible à la fois sur les factures côté particulier et côté artisan, conformément à notre engagement de transparence.

18.3 Échelonnement

Le paiement s'effectue généralement en deux temps :

• Acompte (typiquement 30 à 50 %) : à la signature du devis, pour démarrer les travaux
• Solde : en fin de travaux, après réception du chantier

18.4 TVA

La TVA applicable est de 8,5 % pour les prestations réalisées à La Réunion (régime DOM particulier). Certaines prestations spécifiques peuvent bénéficier d'un taux réduit (2,1 % pour les matières premières, par exemple). L'artisan est responsable de l'application correcte du taux selon la nature de chaque prestation.

Les artisans bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont identifiés comme tels sur leurs devis et factures, conformément à leurs obligations légales.

Article 19 — Exécution des travaux

19.1 Délais

L'artisan s'engage à respecter les délais d'exécution mentionnés dans le devis signé. En cas de retard imputable à l'artisan, le particulier peut faire valoir ses droits selon le Code de la consommation.

19.2 Modifications

Toute modification substantielle des travaux (ajout de prestations, augmentation du devis) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Aucune modification verbale n'est opposable.

19.3 Réception des travaux

À la fin des travaux, le particulier procède à la réception. En cas de réserve, celle-ci doit être consignée par écrit dans un délai raisonnable.

Article 20 — Garanties

L'artisan est tenu aux garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : article 1792-6 du Code civil
• Garantie biennale (2 ans) : article 1792-3 du Code civil
• Garantie décennale (10 ans) : article 1792 du Code civil

L'artisan doit fournir une attestation d'assurance décennale valide pour les travaux concernés.

Article 21 — Litiges entre particulier et artisan

En cas de litige relatif à l'exécution des travaux :

1. Résolution amiable : les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, en s'aidant si besoin de la messagerie Murail.app pour conserver une trace des échanges.
2. Médiation de la consommation : le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (voir Article 23).
3. Recours judiciaire : à défaut de résolution amiable ou par médiation, les juridictions compétentes peuvent être saisies.

Murail.app peut être sollicité pour fournir aux parties les éléments de la transaction conservés sur la Plateforme (devis, factures, échanges de messagerie).

Partie IV — Dispositions communes

Article 22 — Responsabilités de Murail.app

22.1 Engagements

Murail.app s'engage à :

• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée
• Vérifier les documents administratifs des artisans inscrits (Kbis, assurances)
• Vérifier l'authenticité du SIRET via l'API officielle INSEE
• Sécuriser les transactions financières via Stripe Connect (PCI-DSS niveau 1)
• Traiter les réclamations dans les meilleurs délais
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD

22.2 Limitations de responsabilité

Murail.app ne peut être tenu responsable :

• Des malfaçons ou litiges liés à l'exécution des travaux
• Des informations erronées fournies par les utilisateurs
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance
• Des cas de force majeure (panne d'infrastructure tierce, catastrophe naturelle, etc.)
• Des conséquences d'une utilisation non conforme de la Plateforme

Article 23 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, les particuliers peuvent saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Les artisans peuvent par ailleurs mettre à disposition de leurs clients leur propre médiateur, mentionné sur leurs devis et factures.

Article 24 — Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Saint-Pierre (La Réunion) seront saisis, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir le tribunal du lieu de leur domicile).

Article 25 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Email : contact@murail.app
• Adresse : 4 Avenue du Père René Payet, 97450 Saint-Louis, La Réunion

Murail.app — La marketplace BTP propulsée par l'IA dans les DOM-TOM