Conditions Générales

CGU · CGV · Dispositions communes — Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Murail.app, ses utilisateurs particuliers, et les artisans professionnels inscrits sur la Plateforme.

Elles se composent de quatre parties :

L'accès et l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions.

Partie I — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet et identification de l'éditeur

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site vitrine accessible à l'adresse https://landing.murail.app ainsi que de la plateforme accessible à l'adresse https://murail.app (ci-après « la Plateforme »), édités par :

Murail.app, SAS en cours d'immatriculation au RCS de Saint-Pierre (La Réunion)

Article 2 — Description du service

Murail.app est une marketplace BTP qui met en relation des particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation avec des artisans professionnels qualifiés, principalement à La Réunion et dans les DOM-TOM.

La Plateforme permet notamment :

Aux particuliers

Aux artisans

À tous les utilisateurs

Innovation IA : La Plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle pour analyser les projets et fournir des estimations budgétaires indicatives. Ces estimations sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des devis ni des engagements contractuels.

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1 Particuliers

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour les particuliers. La création d'un compte nécessite une adresse email valide et l'acceptation des présentes Conditions.

3.2 Artisans professionnels

L'accès aux projets et aux fonctionnalités professionnelles est soumis à un abonnement mensuel détaillé en Partie II.

Documents requis pour la certification du profil artisan :

L'absence d'un de ces documents empêche la certification du profil mais n'empêche pas l'accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme.

3.3 Vérification

Murail.app vérifie l'authenticité des sociétés via le registre officiel INSEE (numéro SIRET). Les documents fournis sont contrôlés avant validation du badge « Profil certifié ». L'identité de l'artisan est par ailleurs vérifiée par Stripe Identity lors de l'onboarding du compte de paiement (Stripe Connect).

Article 4 — Obligations des utilisateurs

4.1 Tous les utilisateurs s'engagent à :

4.2 Les particuliers s'engagent à :

4.3 Les artisans s'engagent à :

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, nom de marque « Murail », textes, interfaces, code source, design) est la propriété exclusive de Murail.app. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus déposés par les utilisateurs (descriptions de projets, photos, devis) restent leur propriété. Ils accordent à Murail.app une licence d'utilisation strictement nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

Article 6 — Données personnelles (RGPD)

Murail.app collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées :

Finalités :

Les données ne sont pas revendues à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition de vos données. Pour exercer ces droits : contact@murail.app

Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de votre relation avec Murail.app, puis archivées pour respecter les obligations légales (10 ans pour la facturation).

Article 7 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques indispensables à son fonctionnement (authentification, préférences utilisateur). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

Article 8 — Modification des Conditions

Murail.app se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou aux nouveaux services proposés. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle, avec un délai raisonnable pour accepter les nouvelles conditions ou résilier leur compte.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Article 9 — Résiliation du compte

9.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment depuis leur espace personnel ou en contactant contact@murail.app.

9.2 Résiliation à l'initiative de Murail.app

Murail.app se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, ou de comportement portant atteinte à d'autres utilisateurs, sans préavis ni indemnité. Les sommes dues au titre de prestations en cours restent exigibles.

Partie II — CGV — Accès Artisan

Article 10 — Accès au service

L'accès aux projets et aux fonctionnalités professionnelles de Murail.app est gratuit pour les artisans. Il est conditionné à la création d'un compte artisan, au renseignement complet des informations de la société et au dépôt des documents administratifs obligatoires (extrait Kbis ou avis de situation, attestation d'assurance décennale), vérifiés par Murail.app.

Article 11 — Tarification

11.1 Gratuité de l'accès

Murail.app se rémunère exclusivement par la commission prélevée sur les transactions : la Plateforme ne gagne que lorsque l'artisan encaisse.

11.2 Offres historiques (clôturées)

Les offres d'abonnement antérieures (« Murail Pro » à 29 € HT/mois et programme « Fondateur ») sont supprimées depuis le 29 juillet 2026 : plus aucun prélèvement d'abonnement n'est effectué. Les artisans qui en bénéficiaient conservent leur accès dans le cadre du régime gratuit décrit à l'article 11.1. En cas de réintroduction future d'une offre payante, les engagements tarifaires pris envers les membres du programme Fondateur seront honorés.

Article 12 — Absence de prélèvement d'abonnement

Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription et aucun prélèvement récurrent n'est effectué auprès de l'artisan. Les seuls flux financiers entre l'artisan et Murail.app sont la commission et les frais de paiement décrits à l'Article 18, déduits automatiquement des paiements reçus des clients.

Article 13 — Facturation

Le détail de la commission Murail.app et des frais de paiement figure sur les documents de facturation associés à chaque transaction, accessibles depuis l'espace artisan (voir Article 18.2 — Transparence).

Article 14 — Résiliation du compte artisan

L'accès étant gratuit et sans engagement, l'artisan peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la suppression de son compte dans les conditions de l'Article 9. Les obligations nées des chantiers en cours (devis acceptés, paiements, garanties) survivent à la fermeture du compte.

Article 15 — Suspension par Murail.app

Murail.app se réserve le droit de suspendre l'accès d'un artisan en cas de :

Partie III — CGV — Travaux entre particuliers et artisans

Article 16 — Nature de l'intermédiation

Murail.app agit en qualité d'intermédiaire technique entre les particuliers et les artisans. Le contrat de travaux est conclu directement entre le particulier et l'artisan.

Murail.app n'est pas partie au contrat de travaux et ne saurait être tenu responsable de l'exécution ou de la non-exécution des prestations, ni des malfaçons éventuelles.

16.1 Exclusivité de la mise en relation

Tout chantier issu d'une mise en relation effectuée via la Plateforme (consultation d'un projet, échange de messages, demande de précisions ou rendez-vous) doit être contractualisé via la Plateforme — devis émis et paiements réglés sur Murail.app — pendant une durée de 12 mois à compter de la première mise en relation.

Le contournement de la Plateforme (devis ou paiement conclus en dehors de Murail.app pour un chantier issu d'une mise en relation Murail) prive le particulier des protections associées (paiement sécurisé, traçabilité, médiation) et expose l'artisan à la suspension ou à la résiliation de son compte, sans remboursement de l'abonnement en cours.

Lors de l'envoi d'un devis, l'artisan confirme cet engagement ; lors de l'acceptation, le particulier confirme régler via la Plateforme. Ces confirmations sont horodatées.

Article 17 — Devis

17.1 Demande de devis

Le particulier dépose une demande de projet sur la Plateforme. Les artisans qualifiés peuvent envoyer des devis en réponse à cette demande.

17.2 Contenu obligatoire du devis

Tout devis émis sur la Plateforme doit comporter :

17.3 Acceptation du devis

L'acceptation du devis se fait électroniquement via la signature électronique sur la Plateforme. Cette signature vaut acceptation contractuelle du devis et engagement à payer les sommes dues.

17.4 Révision du devis

Tant que le devis n'est pas accepté, le particulier peut en demander la modification via la Plateforme (à la suite d'un échange, de précisions ou d'un rendez-vous). L'artisan révise alors son devis et en renvoie une nouvelle version, qui remplace la précédente. Un devis envoyé n'est jamais modifié unilatéralement par l'artisan : toute révision est déclenchée par une demande du particulier, et l'historique des versions est conservé.

Article 18 — Paiements

18.1 Modalités

Les paiements entre particuliers et artisans transitent par Stripe Connect (modèle « Direct Charges »). Dans ce modèle :

  • Le client règle exactement le montant de son devis (TTC) : aucun frais n'est ajouté à sa charge
  • L'artisan est le « merchant of record » (commerçant officiel) de la transaction ; le paiement lui est crédité directement sur son compte bancaire
  • La commission Murail.app de 3 %, calculée sur le montant hors taxes, est déduite de la part de l'artisan — elle n'est jamais ajoutée au prix payé par le client. Pour les artisans en franchise de TVA (art. 293 B du CGI), le montant hors taxes est égal au montant TTC
  • Les frais de paiement Stripe (variables selon le moyen de paiement utilisé) sont également à la charge de l'artisan, déduits de son versement
  • L'artisan reçoit ainsi : montant du devis − commission Murail.app − frais Stripe, crédité directement via Stripe Connect

18.2 Transparence

Le détail de la répartition (montant du devis, commission Murail.app, frais de paiement Stripe, montant net reçu par l'artisan) figure sur les documents de facturation de l'artisan, accessibles depuis son espace, conformément à notre engagement de transparence. Le particulier ne règle et ne voit que le montant de son devis : la commission et les frais de paiement, à la charge de l'artisan, n'apparaissent pas sur ses documents.

18.3 Échelonnement

Le paiement s'effectue généralement en deux temps :

18.4 TVA

La TVA applicable est de 8,5 % pour les prestations réalisées à La Réunion (régime DOM particulier). Certaines prestations spécifiques peuvent bénéficier d'un taux réduit (2,1 % pour les matières premières, par exemple). L'artisan est responsable de l'application correcte du taux selon la nature de chaque prestation.

Les artisans bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont identifiés comme tels sur leurs devis et factures, conformément à leurs obligations légales.

18.5 Absence de séquestre des fonds

Compte tenu du modèle « Direct Charges » de Stripe Connect, les sommes versées par le particulier (acompte comme solde) sont créditées directement et immédiatement sur le compte bancaire de l'artisan, qui est le commerçant officiel de la transaction. Murail.app ne séquestre, ne conserve, ni ne bloque à aucun moment les fonds liés aux travaux : la Plateforme n'agit pas comme dépositaire ou tiers de confiance détenant les paiements. En conséquence, le versement de l'acompte ne garantit pas son blocage par Murail.app jusqu'au démarrage des travaux ; il relève d'un paiement direct à l'artisan, dans le cadre du contrat conclu entre le particulier et celui-ci.

Article 19 — Exécution des travaux

19.1 Délais

L'artisan s'engage à respecter les délais d'exécution mentionnés dans le devis signé. En cas de retard imputable à l'artisan, le particulier peut faire valoir ses droits selon le Code de la consommation.

19.2 Modifications

Toute modification substantielle des travaux (ajout de prestations, augmentation du devis) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Aucune modification verbale n'est opposable.

19.3 Réception des travaux

À la fin des travaux, le particulier procède à la réception. En cas de réserve, celle-ci doit être consignée par écrit dans un délai raisonnable.

Article 20 — Garanties

L'artisan est tenu aux garanties légales suivantes :

L'artisan doit fournir une attestation d'assurance décennale valide pour les travaux concernés.

Article 21 — Litiges entre particulier et artisan

En cas de litige relatif à l'exécution des travaux :

  1. Résolution amiable : les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, en s'aidant si besoin de la messagerie Murail.app pour conserver une trace des échanges.
  2. Médiation de la consommation : le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (voir Article 23).
  3. Recours judiciaire : à défaut de résolution amiable ou par médiation, les juridictions compétentes peuvent être saisies.

Murail.app peut être sollicité pour fournir aux parties les éléments de la transaction conservés sur la Plateforme (devis, factures, échanges de messagerie).

Partie IV — Dispositions communes

Article 22 — Responsabilités de Murail.app

22.1 Engagements

Murail.app s'engage à :

22.2 Limitations de responsabilité

Murail.app ne peut être tenu responsable :

22.3 Transactions et échanges hors Plateforme

Murail.app ne fournit ses services d'intermédiation, de sécurisation des paiements et de conservation des documents (devis, factures, messagerie) que dans le cadre des transactions réalisées via la Plateforme, depuis le dépôt du projet jusqu'au règlement du solde. En conséquence, Murail.app décline toute responsabilité concernant : les échanges, accords, paiements ou travaux convenus directement entre un particulier et un artisan en dehors de la Plateforme ; les sommes versées par un autre moyen que le système de paiement intégré ; et plus généralement toute relation poursuivie hors du cadre de Murail.app. Conformément à l'article 4.2, les utilisateurs s'engagent à ne pas contourner la Plateforme pour les projets qui y sont initiés.

Article 23 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, les particuliers peuvent saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

Les artisans peuvent par ailleurs mettre à disposition de leurs clients leur propre médiateur, mentionné sur leurs devis et factures.

Article 24 — Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Saint-Pierre (La Réunion) seront saisis, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir le tribunal du lieu de leur domicile).

Article 25 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Murail.app — La marketplace BTP propulsée par l'IA dans les DOM-TOM