Conditions Générales

CGU · CGV — Dernière mise à jour : avril 2026

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Murail.app est une plateforme de mise en relation entre des particuliers porteurs de projets de rénovation et des artisans professionnels du BTP, opérant dans les territoires DOM-TOM français (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte). La plateforme est éditée par la société Murail.app (En cours d’immatriculation RCS de Saint-Pierre, La Réunion).

Article 2 — Acceptation

L'utilisation de murail.app implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Article 3 — Inscription

Pour accéder aux services de murail.app, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et sincères. Deux types de comptes existent : le compte Particulier, pour toute personne physique portant un projet de rénovation, et le compte Artisan Pro, réservé aux professionnels du BTP titulaires d'un SIRET actif. Le rôle choisi à l'inscription est définitif et ne peut être modifié. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 4 — Services

Pour les particuliers, murail.app permet le dépôt de projets de rénovation, la réception et la comparaison de devis, la signature électronique des devis acceptés, le paiement sécurisé des factures et le suivi de chantier. Pour les artisans professionnels, la plateforme donne accès aux projets disponibles dans leur région, permet l'envoi de devis DPGF détaillés, la réception de paiements sécurisés, la gestion des chantiers et la facturation automatisée.

Article 5 — Intelligence artificielle

murail.app utilise des technologies d'intelligence artificielle pour analyser les descriptions de projets et suggérer les corps de métier adaptés. Ces suggestions sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel. Les estimations budgétaires générées automatiquement sont des fourchettes approximatives basées sur les prix du marché DOM-TOM et ne sauraient engager la responsabilité de murail.app.

Article 6 — Obligations des utilisateurs

Les particuliers s'engagent à fournir des descriptions de projets sincères et complètes, à honorer les engagements pris lors de la signature d'un devis et à régler les factures dans les délais convenus. Les artisans professionnels s'engagent à fournir des documents authentiques et à jour, à respecter les devis signés, à réaliser les travaux conformément aux engagements pris et à maintenir leurs assurances obligatoires en vigueur, notamment l'assurance décennale.

Article 7 — Responsabilités

murail.app agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie au contrat conclu entre le particulier et l'artisan. murail.app ne saurait être tenu responsable de la qualité des travaux réalisés, des retards de chantier ou des litiges entre utilisateurs. murail.app met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées sont strictement nécessaires au fonctionnement du service et ne sont jamais revendues à des tiers. Les paiements et données bancaires sont gérés exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1. murail.app n'a accès à aucune donnée bancaire. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles en écrivant à contact@murail.app.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu de murail.app, notamment les textes, graphismes, logos, images et logiciels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Murail.app (En cours d’immatriculation). Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.

Article 10 — Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Mon Compte ou Ma Société. murail.app se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle des présentes conditions.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Saint-Denis de La Réunion sont seuls compétents.

Conditions Générales de Vente (CGV) — Artisans Professionnels

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre la société Murail.app (En cours d’immatriculation RCS de Saint-Pierre, La Réunion), éditrice de murail.app, et les artisans professionnels souscrivant à l'abonnement Murail.app Pro.

Article 2 — Abonnement Murail.app Pro

L'abonnement est proposé au tarif de 39,00 € HT par mois, soit 46,31 € TTC au taux de TVA applicable de 20 %. Tout nouvel artisan bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'abonnement est proposé. Sans souscription, l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu.

L'abonnement est facturé mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. La première facturation intervient à l'issue de la période d'essai. Les factures sont disponibles dans Ma Société → Paiements & Abonnement. L'abonnement est sans engagement et la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de mois.

Article 3 — Commission sur transactions

En complément de l'abonnement mensuel, murail.app prélève une commission de 2 % HT sur le montant TTC de chaque paiement reçu via la plateforme. Cette commission est prélevée automatiquement par Stripe au moment du virement vers le compte bancaire de l'artisan.

Article 4 — Modalités de paiement

Les paiements des factures chantier transitent par Stripe Connect. Les virements vers le compte bancaire de l'artisan sont effectués sous 2 à 7 jours ouvrés après le paiement client. L'artisan doit préalablement activer son compte Stripe Connect, ce qui implique une vérification d'identité et la fourniture d'un IBAN professionnel valide.

Article 5 — Obligations de l'artisan

Pour répondre aux projets publiés sur la plateforme, l'artisan doit obligatoirement fournir un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois et une attestation d'assurance décennale en cours de validité. Pour obtenir le badge Certifié, l'artisan doit également fournir sa RC Professionnelle et son attestation de vigilance.

L'identité du représentant légal est vérifiée par Stripe lors de l'activation des virements, conformément aux obligations réglementaires KYC/AML. L'artisan s'engage à réaliser les travaux conformément aux devis signés et dans les délais convenus.

Chaque année, au 1er décembre, murail.app adresse aux artisans une demande de mise à jour de leurs documents professionnels. L'artisan dispose d'un délai d'un mois (jusqu'au 31 décembre) pour déposer ses documents à jour. Passé ce délai, murail.app se réserve le droit de suspendre le compte de l'artisan jusqu'à régularisation. murail.app ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de documents périmés ou non renouvelés.

Article 6 — Résiliation

L'artisan peut résilier son abonnement à tout moment depuis Ma Société → Paiements & Abonnement → Gérer ma facturation. En cas de manquement grave aux présentes conditions (faux documents, litiges répétés, fraude avérée), murail.app peut résilier le compte sans préavis ni remboursement. La période d'essai de 30 jours est accordée une seule fois par numéro SIRET.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de plateforme numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur.

Article 8 — Litiges

En cas de litige entre un particulier et un artisan, murail.app peut intervenir comme médiateur à la demande des parties. murail.app ne saurait être tenu responsable des malfaçons, retards ou inexécutions des travaux réalisés par les artisans.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion est seul compétent.